Fils d'actualités juridiques

23/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment