Fils d'actualités juridiques

02/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération