Fils d'actualités juridiques

24/03/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
23/03/2022 Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
22/03/2022 Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation