Fils d'actualités juridiques

21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
21/09/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France