Fils d'actualités juridiques

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Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
13/03/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1760
10/03/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle