Fils d'actualités juridiques

12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens